Urbanisme

Le service urbanisme de la mairie est à votre disposition pour vous aider à monter votre dossier :
consultation de documents officiels, constitution de dossiers, connaissance de vos droits...

01 69 35 53 12
Ecrire au service urbanisme
 

 

L'urbanisme réglementaire


Vauhallan fait partie de la Vallée de la Bièvre, site classé depuis le 7 juillet 2000. Différents monuments sont inscrits dans le patrimoine (avec des règles d'urbanisme plus strictes aux alentours) : la croix de prédication jouxtant l’Eglise saint Rigomer et sainte Ténestine et la ferme des Arpentis. Le Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) est consultable à la mairie.
La commune a instauré un droit de préemption urbain renforcé par délibération du conseil municipal du 20 mai 2008.
Le plan cadastral sur Internet
Ce service, proposé par la Direction des Impôts vous permet de rechercher, consulter et commander les feuilles de plan cadastral de Vauhallan.
 

 

Les formalités de construction


1- Remplir l'imprimé adéquat, disponible à la mairie ou sur ce site (cliquer sur le nom du document) et constituer un dossier de demande.

 

2- déposer ou envoyer avec accusé de réception le dossier complet à la mairie qui le fait parvenir pour instruction au service urbanisme de la Caps. Service urbanisme de la Caps 01 69 35 69 42

 

Depuis mars 2012 une nouvelle réforme est intervenue supprimant les notions de SHON (surface hors œuvre nette) et SHOB (surface hors œuvre brute), remplacées par la surface de plancher

 

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculé à compter du nu intérieur des façades après déductions des vides et trémies d'escaliers, des surfaces de plancher d'une hauteur sous-plafond inférieure ou égale à 1,80m, des surfaces affectées au stationnement des véhicules, des surfaces de plancher des combles non-aménageables.

 

 

Permis de construire

 

Le dépôt d'un permis de construire est exigé pour :
-Les constructions nouvelles créant une surface de plancher supérieure à 20 m²
-les travaux sur constructions existantes créant une surface de plancher supérieure à 40m²
-les travaux sur constructions existantes entre 20m² et 40m² qui portent la surface de plancher (existant + projet) au-delà de 170m²

 

Durée de validité du permis de construire : 2 ans prorogeable un an
La demande doit être adressée au minimum 2 mois avant l'expiration du délai de validité par lettre recommandée avec avis de réception en double exemplaire adressée à la mairie, ou déposée contre décharge.

 

 

Déclaration préalable

 

Le dépôt d'une déclaration préalable est exigé pour :
-les constructions nouvelles créant une surface de plancher supérieure à 5m² et inférieure ou égale à 20m² (terrasse, véranda, abri de jardin...)
- Les travaux de ravalement
- Les travaux sur construction existante créant une surface de plancher inférieure à 40m²
- Les modifications de l'aspect extérieur d'un bâtiment non soumise à permis de construire (changement de portes, fenêtres, volets, et réfection des peintures..)
- les poses de fenêtres de toit
- clôtures
- coupe ou abattage d'arbres

 

Durée de validité de la déclaration préalable : 2 ans prorogeable un an
La demande doit être adressée au minimum 2 mois avant l'expiration du délai de validité par lettre recommandée avec avis de réception en double exemplaire adressée à la mairie, ou déposée contre décharge.

 

 

Certificat d’urbanisme


- Certificat de simple information indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné (zonage POS, coefficient d’occupation des sols COS, servitudes, taxes et participation, réseaux..)
- Certificat opérationnel précise la faisabilité d’une opération déterminée avant un projet de permis de construire.

 

 

Affichage des décisions


L’arrêté de permis de construire, de démolir et l’autorisation de déclaration préalable sont soumis à un double affichage à la mairie et sur le terrain (visible depuis la rue), dès leur délivrance

 

 

Les délais d’instruction


La mairie remet au pétitionnaire un récépissé qui indique le délai d’instruction.
- 1 mois pour les déclarations préalables, 2 mois pour les permis de construire

 

Ce délai est majoré lorsque le projet est situé dans le périmètre soumis à autorisation des bâtiments de France
- 2 mois pour les déclarations préalables et 6 mois pour les permis de construire.

- 1 an pour les dossiers soumis à autorisation du Ministère de l’Environnement (site classé de la Vallée de la Bièvre)

 

 

Les recours


- Recours gracieux, dans les deux mois suivant la date de l’autorisation, adressé par lettre recommandé avec accusé de réception à Monsieur le Maire

- Recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles

 

 

Monsieur CELLIER adjoint au Maire en charge de l’urbanisme vous reçoit sur rendez-vous pour vous conseiller et vous orienter avant le dépôt de vos dossiers de permis de construire ou déclaration préalable.
Tél : 01.69.35.53.12

 

 

Droit de voirie


Toute occupation sur la voie publique doit faire l’objet d’une demande de permission de voirie auprès de la mairie, 48 heures avant la date de prise d’effet. (camion de déménagement, pose d’échafaudages, de bennes, de barrières, de sable, de matériaux ou autres).
Demande de droit de voirie


Autres formalités et procédures

 

 

 

PLU

 

La CAPS est venue présenter le 12 mai les principes généraux de l'élaboration d'un PLU.

Vous trouverez en cliquant ICI le document présenté aux élus et aux associations VIVA et les AVB

 

 

Travaux


Agenda