Préfinancement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - Certificat délivré par l'administration fiscale (Formulaire 14890*05)

Ce certificat permet de confirmer ou d'infirmer la validité de la notification d'une cession ou d'un nantissement d'une créance "en germe" de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).

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Ministère chargé des finances
service-public.fr
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