Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?

Une nouvelle construction (véranda, garage, piscine...) augmente la valeur locative qui sert à calculer la taxe foncière et la taxe d'habitation. Vos impôts locaux seront donc plus élevés.

La construction doit être fixée au sol à perpétuelle demeure. Il est impossible de la déplacer sans la démolir.

Exemple

Une piscine - enterrée, semi-enterrée ou hors sol - est concernée si on ne peut pas la déplacer sans la démolir.

Vous devez déposer une déclaration au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux :

Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

Accéder au Formulaire

Ministère chargé des finances

Déposez cette déclaration au bureau du cadastre du service des impôts du lieu de situation de la propriété.

Où s'adresser ?
  • Service d'information des impôts
À noter

le dépôt de cette déclaration peut vous permettre d'obtenir une exonération de la taxe foncière de cette nouvelle construction pendant 2 ans.

service-public.fr
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