Que doit préciser l'annonce de vente d'un logement en copropriété ?

Toute annonce de vente d'un logement en copropriété émanant d'un professionnel de l'immobilier (agent immobilier, notaire...) ou d'un particulier doit contenir plusieurs informations :

  • Mention explicite que le bien est situé dans une copropriété

  • Nombre de lots de copropriété dans l'immeuble

  • Montant moyen annuel de charges payées par le vendeur

  • Procédures dont la copropriété fait éventuellement l'objet si elle est en difficulté (mesures préventives, plan de sauvegarde...)

À savoir

le carnet d'entretien de l'immeuble et le diagnostic technique global (DTG) peuvent être consultés sur demande auprès du professionnel de l'immobilier ou du particulier qui vend son logement.

service-public.fr
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