Demander un permis de transfert d'armes à feu et de munitions vers un pays européen (Formulaire 11287*02)

Ce formulaire permet de demander l'autorisation de transférer de France vers un autre pays européen certaines armes et munitions.

La notice jointe liste tous les documents à fournir.

À noter

Vous devez vous renseigner sur la catégorie d'arme que vous transportée.

Télécharger le formulaire (93.5 KB)

Ministère chargé des finances
service-public.fr
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