Modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle (Modèle de document)

Permet à l'avocat et à son client de fixer un complément d'honoraires en cas d'aide juridictionnelle partielle.

Accéder au modèle de document (441.2 KB)

Conseil national des barreaux
service-public.fr
Retour en haut de page