Déclaration de mise en location de logement (Formulaire 15651*01)

Permet au bailleur de déclarer la mise en location de son logement si le secteur géographique du logement est concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.

Télécharger le formulaire (149.4 KB)

Ministère chargé du logement
service-public.fr
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