Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement (Formulaire 15652*01)

Permet au bailleur de demander une autorisation de mise en location de son logement si le secteur géographique du logement est concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.

Attention

le dossier de diagnostic technique du logement doit être joint au formulaire.

Télécharger le formulaire (138.2 KB)

Ministère chargé du logement
service-public.fr
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