Remboursement partiel de l'accise sur les énergies (gazole) pour transporteurs routiers de marchandises et de personnes (ex-TICPE)

Une entreprise de transport routier de marchandises ou de transport public de voyageurs peut bénéficier du remboursement partiel de la taxe (ex-TICPE) appelée aujourd'hui accise sur les énergies (gazole). Elle doit en faire la demande en ligne. On vous explique la démarche.

Quel véhicule permet le remboursement ?

Tout véhicule respectant les caractéristiques suivantes a droit au remboursement de la TICPE :

  • Poids (PTAC) de de 7,5 tonnes ou plus

  • Circulation sur la route (les engins du BTP type grues sont exclus)

  • Utilisation professionnelle du véhicule

  • Immatriculation dans un pays de l'Union européenne (UE)

  • Achat du gazole en France (le gazole acheté dans les départements d'outre-mer est exclu)

Il s'agit des poids-lourds de type tracteur routier (TRR) et de type camion (CAM) référencés dans les catégories N2 et N3.

Le véhicule doit être muni d'une benne, d'une remorque, d'une citerne, d'un plateau ou bien d'éléments de fixation d'un conteneur.

Exemples :

  • Camions et semi-remorques des forains (même équipés en caravane)

  • Camions utilisés par les auto-écoles

  • Camions bétonnières

  • Camions de déménagement

  • Bennes à ordures

  • Bétaillères

Qui peut faire la demande de remboursement ?

L'entreprise doit être établie en France, ou dans un État de l'Union européenne (UE), ou en Irlande du Nord.

Le demandeur du remboursement doit être dans l'un des cas suivants :

  • Propriétaire du véhicule pendant la période pour laquelle il demande le remboursement (son nom ou sa raison sociale doit figurer sur sa carte grise)

  • Titulaire d'un contrat de crédit-bail

  • Titulaire d'un contrat de location

Seul l'utilisateur du véhicule peut effectuer la demande de remboursement.

À savoir

Est considérée comme entreprise toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comme défini par les articles 256A et 256B du code général des impôts.

Comment calculer le montant du remboursement ?

Calcul

L'entreprise a le choix entre 2 modes de calcul :

  • Soit en appliquant les taux régionaux. Le remboursement est alors égal à la différence entre la TICPE totale et le taux plancher de 45,19 €. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé. Par exemple, les achats de gazole en Normandie peuvent donner droit au remboursement de 15,56 €/hl (60,75 €-45,19 €).

  • Soit en appliquant le taux forfaitaire. Ce mode de calcul s'applique uniquement si l'entreprise a acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes. Le taux forfaitaire est calculé en faisant la moyenne entre les différents taux en vigueur dans chaque région. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé.

Taux régionaux de remboursement

Taux régionaux de remboursement pour les transports de marchandises (en euros par hectolitre de gazole)

Période

Corse

Île-de-France

Auvergne Rhône-Alpes

Autre région

Taux forfaitaire

1er semestre 2024

14,21 €

17,45 €

15,29 €

15,56 €

15,71 €

2e semestre 2023

14,21 €

17,45 €

15,29 €

15,56 €

15,71 €

1er semestre 2023

14,21 €

17,45 €

15,29 €

15,56 €

15,71 €

4e trimestre 2022

14,21 €

17,45 €

15,29 €

15,56 €

15.70 €

3e trimestre 2022

14,21 €

17,45 €

15,29 €

15,56 €

15.70 €

2e trimestre 2022

14,21 €

17,45 €

15,29 €

15,56 €

15.70 €

1er trimestre 2022

14,21 €

17,45 €

15,29 €

15,56 €

15.70 €

4e trimestre 2021

14,21 €

17,45 €

15,29 €

15,56 €

15.71 €

À noter

le gazole B10 acheté à partir de 2020 a le même taux de remboursement que le gazole.

Montant de la TICPE par régions après majorations

Montants de l'accise sur le gazole (ex-TICPE) totale par région en euros par hectolitre de gazole

Régions

TICPE gazole totale par région

en euros par hectolitre

Auvergne-Rhône-Alpes

60,48 €

Bourgogne-Franche-Comté

60,75 €

Bretagne

60,75 €

Centre-Val de Loire

60,75 €

Corse

59,40 €

Grand-Est

60,75 €

Hauts-de-France

60,75 €

Île-de-France

62,64 €

Normandie

60,75 €

Nouvelle Aquitaine

60,75 €

Occitanie

60,75 €

Pays de la Loire

60,75 €

PACA

60,75 €

Comment faire la demande ?

La demande peut être effectuée pour chaque mois ou chaque trimestre.

Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).

Elle peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la 2e année qui suit.

Exemple

[object Object],[object Object],[object Object]

La demande s'effectue uniquement en ligne via la démarche suivante :

Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web) pour les transporteurs routiers situés en France ou en Europe (marchandises et personnes)

Avance de 50% pour les activités agricoles et forestières sur le remboursement de l'accise sur le GNR (gazole non routier)

Le décret n°2024-76 du 2 février 2024 attribue à partir de février 2024 une avance de 50 % sur le remboursement de l'accise sur le gazole non routier. Les utilisations concernées sont celles hors transport du gazole non routier (GNR) pour les activités agricoles, forestières et pour celles de l'entretien paysager des parcs et jardins. L'exploitant doit faire la demande de cette avance en même temps que celle du remboursement de l'accise sur l'énergie, via la démarche en ligne. Cette avance sera versée 1 fois par an jusqu'en 2029.

Vous devez d'abord créer un compte utilisateur sur le site des Douanes.

Vous devez ensuite envoyer une convention d'adhésion et d'habilitation, remplie et signée, au service chargé du traitement de vos demandes de remboursement.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la présentation de Sidecarweb par les Douanes, et le guide d'utilisateur (voir la notice en ligne ci-dessous).

Accéder au service en ligne

Direction générale des douanes et des droits indirects

Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des mois ou des trimestres différents.

Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.

Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.

Quels documents fournir ?
  • Relevé d'identité bancaire (RIB), au format SEPA

  • Si le véhicule est loué : copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location

Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.

Attention

les factures de gazole réellement consommé doivent être conservées pendant 3 ans. En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d'achat, la nature du carburant et l'identification du véhicule.

  • Relevé d'identité bancaire (RIB), au format SEPA

  • Copie de la carte grise (certificat d'immatriculation)

  • Copie des factures d'achat du gazole, mentionnant le lieu d'achat en France métropolitaine, la nature du carburant, le volume acheté et l'identification du véhicule

  • Si le véhicule est loué : copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location

Quel véhicule permet le remboursement ?

Il s'agit de tout véhicule à moteur de catégories M2 et M3 de plus de 9 places assises, y compris celle du chauffeur, utilisé pour le transport collectif de personnes.

Le véhicule doit être immatriculé en France ou dans un pays de l'Union européenne.

Exemple

Autobus, autocar, petit train routier touristique.

Il n'y a pas de condition de tonnage.

L'entrepreneur peut être une personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé.

Qui peut faire la demande ?

Seul l'exploitant du transport public routier en commun de voyageurs est éligible au dépôt des demandes de remboursement.

Est considérée comme exploitant, la personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, qui consomme effectivement le gazole qui lui a été préalablement facturé, pour l'exploitation de transports publics routiers en commun de voyageurs.

Il peut être soit propriétaire du véhicule, soit détenteur d'un contrat de location ou de sous-location.

Comment calculer le montant du remboursement ?

Calcul

L'entreprise a le choix entre 2 modes de calcul :

  • Soit en appliquant les taux régionaux. Le remboursement est alors égal à la différence entre la TICPE nationale totale et le taux plancher de 39,19 €. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé. Par exemple, les achats de gazole en Normandie peuvent donner droit au remboursement de 21,56  €/ hl (60,75 €-39,19 €).

  • Soit en appliquant le taux forfaitaire. Ce mode de calcul s'applique uniquement si l'entreprise a acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes. Le taux forfaitaire est calculé en faisant la moyenne entre les différents taux en vigueur dans chaque région. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé.

Taux régionaux de remboursement

Taux régionaux de remboursement pour les transports de voyageurs (en euros par hectolitre de gazole)

Période

Corse

Île-de-France

Auvergne Rhône-Alpes

Autres régions

Taux forfaitaire

1er semestre 2024

20,21 €

23,45 €

21,29 €

21,56 €

21,71 €

2e semestre 2023

20,21 €

23,45 €

21,29 €

21,56 €

21,71 €

1er semestre 2023

20,21 €

23,45 €

21,29 €

21,56 €

21,71 €

4e trimestre 2022

20,21 €

23,45 €

21,29 €

21,56 €

21,70 €

3e trimestre 2022

20,21 €

23,45 €

21,29 €

21,56 €

21,70 €

2e trimestre 2022

20,21 €

23,45 €

21,29 €

21,56 €

21,70 €

1er trimestre 2022

20,21 €

23,45 €

21,29 €

21,56 €

21,70 €

4e trimestre 2021

20,21 €

23,45 €

21,29 €

21,56 €

21,71 €

À noter

le gazole B10 acheté à partir de 2020 a le même taux de remboursement que le gazole.

Montant de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) avec majorations régionales

Montants de l'accise sur le gazole (ex-TICPE) totale par région en euros par hectolitre de gazole

Régions

TICPE gazole totale par région

en euros par hectolitre

Auvergne-Rhône-Alpes

60,48 €

Bourgogne-Franche-Comté

60,75 €

Bretagne

60,75 €

Centre-Val de Loire

60,75 €

Corse

59,40 €

Grand-Est

60,75 €

Hauts-de-France

60,75 €

Île-de-France

62,64 €

Normandie

60,75 €

Nouvelle Aquitaine

60,75 €

Occitanie

60,75 €

Pays de la Loire

60,75 €

PACA

60,75 €

Tarif réduit pour les activités (hors transport) agricoles, forestières et de montagne

Le tarif réduit pour les activités (hors transport) agricoles, forestières et pour l'aménagement et l'entretien des routes et pistes de montagne est de 3,86 € par mégawattheure.

Comment faire la demande ?

La demande peut être effectuée pour chaque mois ou chaque trimestre.

Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).

Elle peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la 2e année qui suit.

Exemple

[object Object],[object Object],[object Object]

La demande s'effectue uniquement en ligne via la démarche suivante :

Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web) pour les transporteurs routiers situés en France ou en Europe (marchandises et personnes)

Avance de 50% pour les activités agricoles et forestières sur le remboursement de l'accise sur le GNR (gazole non routier)

Le décret n°2024-76 du 2 février 2024 attribue à partir de février 2024 une avance de 50 % sur le remboursement de l'accise sur le gazole non routier. Les utilisations concernées sont celles hors transport du gazole non routier (GNR) pour les activités agricoles, forestières et pour celles de l'entretien paysager des parcs et jardins. L'exploitant doit faire la demande de cette avance en même temps que celle du remboursement de l'accise sur l'énergie, via la démarche en ligne. Cette avance sera versée 1 fois par an jusqu'en 2029.

Vous devez d'abord créer un compte utilisateur sur le site des Douanes.

Vous devez ensuite envoyer une convention d'adhésion et d'habilitation, remplie et signée, au service chargé du traitement de vos demandes de remboursement.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la présentation de Sidecarweb par les Douanes, et le guide d'utilisateur (voir la notice en ligne ci-dessous).

Accéder au service en ligne

Direction générale des douanes et des droits indirects

Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des mois ou des trimestres différents.

Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.

Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.

Quels documents fournir ?
  • Relevé d'identité bancaire (RIB), au format SEPA

  • Copie de l'arrêté d'autorisation de circulation délivrée par le préfet (uniquement pour la 1re demande concernant un petit train routier touristique)

Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.

Attention

les factures de gazole réellement consommé doivent être conservées pendant 3 ans. En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d'achat, la nature du carburant et l'identification du véhicule.

  • Relevé d'identité bancaire (RIB), au format SEPA

  • Copie de la carte grise (certificat d'immatriculation)

  • Copie des factures d'achat du gazole, mentionnant le lieu d'achat en France métropolitaine, la nature du carburant, le volume acheté et l'identification du véhicule

  • Copie de l'arrêté d'autorisation de circulation délivrée par le préfet (uniquement pour la 1ère demande concernant un petit train routier touristique)

Code de l'imposition des biens et des services : article L312-51 Code de l'imposition des biens et des services : article L312-53 Code des impositions sur les biens et les services : article L312-61 Décret n° 2024-76 du 2 février 2024 prévoyant une avance sur le remboursement partiel d'accise sur les produits énergétiques utilisés pour la réalisation de travaux agricoles ou forestiers Décret n°2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes Arrêté du 26 janvier 2024 fixant les taux moyens pondérés pour le 1er semestre 2024 applicables aux entreprises effectuant du transport routier de marchandises et les exploitants de transport public collectif routier de personnes Arrêté du 28 avril 2021 pris en application des dispositions de l'article 265 octies du code des douanes (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021) Arrêté du 28 avril 2021 pris en application des dispositions de l'article 265 septies du code des douanes (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021) Arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers Circulaire de septembre 2023- Remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (ex-TICPE) - transport public routier en commun de voyageurs Circulaire de septembre 2023- Remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (ex-TICPE) pour le transport public routier de marchandises Circulaire du 21 février 2020 - Taux de remboursement du carburant pour les transports de voyageurs Circulaire du 21 février 2020 - Taux de remboursement du carburant pour les transports de marchandises
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