Comment cumuler les statuts de retraité et de micro-entrepreneur ?
En tant que retraité, vous pouvez bénéficier du cumul emploi-retraite. Nous vous expliquons les conditions à remplir pour être micro-entrepreneur tout en étant retraité et les conséquences sociales et fiscales de ce cumul.
Quelles sont les conditions pour cumuler les statuts de retraité et de micro-entrepreneur ?
Pour cumuler votre statut de retraité et celui de micro-entrepreneur, vous devez remplir les conditions suivantes :
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Vous devez avoir liquidé tous vos droits acquis pour la retraite.
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Vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite.
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Vous devez avoir cessé tout lien professionnel avec votre ancien employeur au moment de la rupture de votre contrat.
Quelles sont les démarches à effectuer pour cumuler les statuts de retraité et de micro-entrepreneur ?
Vous devez informer par écrit la caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) de la reprise d'une activité indépendante dans le mois qui suit la reprise :
Où s'adresser ?
Vous devez fournir les éléments suivants :
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Nom et adresse de l'entreprise auprès de laquelle vous exercez votre activité indépendante
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Date de début de votre activité
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Montant et nature des revenus de votre activité et les régimes de sécurité sociale auxquels vous êtes affilié
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Justificatifs de revenus sur la période d'activité
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Nom et adresse du ou des autres organismes de retraite qui vous versent une pension
Peut-on cumuler les revenus de micro-entrepreneur et les pensions de retraite ?
Le cumul de vos revenus de micro-entrepreneur et de vos pensions de retraite peut être soit complet (cumul emploi-retraite libéralisé) si vous bénéficiez d'une retraite à taux plein, soit plafonné.
Cumul emploi-retraite libéralisé
Vous pouvez cumuler votre pension de retraite et votre revenu professionnel de micro-entrepreneur sans limite de plafond si vous remplissez les conditions suivantes :
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Vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite.
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Vous pouvez justifier d'une carrière complète ou avoir atteint l'âge du taux plein.
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Vous avez liquidé l'ensemble de vos pensions de base et complémentaires auprès des régimes de retraite obligatoires, français et étrangers et dans les régimes des organisations internationales.
Cumul emploi-retraite plafonné
Si vous ne remplissez pas les conditions pour le cumul emploi-retraite libéralisé, vous pouvez cumuler votre revenu professionnel et votre pension. Dans ce cas, elle ne doit pas dépasser un des plafonds suivants selon votre situation :
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Vous êtes situé dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou une zone urbaine prioritaire (ZUP) : le montant annuel de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser 41 136 €.
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Vous êtes affilié au régime de la
Cnavpl : le montant annuel de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser 41 136 €. -
Vous êtes affilié au régime de la
Cnav : le montant de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser 20 568 €.
Lorsque vous dépassez le seuil qui correspond à votre situation, vos pensions de retraite ne sont plus versées.
À savoir
Pour démarrer votre activité de micro-entrepreneur, vous devez faire une demande d'immatriculation.
Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime fiscal ?
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires en tant que micro-entrepreneur. Votre chiffre d'affaires est imposé au régime d'imposition micro-fiscal.
Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime social ?
Vous êtes soumis au paiement des cotisations sociales sur le chiffre d'affaires que vous réalisez en tant que micro-entrepreneur.
Il s'agit du régime micro-social.