Agent immobilier : demander ou renouveler votre carte professionnelle, faire une déclaration préalable d'activité (Formulaire 15312*03)
Remplace le cerfa n°11555*03, qui n'est plus en vigueur.
Ce service en ligne s'adresse à vous si vous souhaitez :
-
Obtenir une carte professionnelle d'agent immobilier
-
Renouveler votre carte professionnelle (valable 3 ans)
-
Modifier les activités immobilières inscrites sur votre carte professionnelle
-
Remplir une déclaration préalable d'activité
Cette carte professionnelle est obligatoire pour les activités suivantes :
-
Agent immobilier : transactions sur immeubles, terrains, maisons, appartements, bureaux, fonds de commerce, etc. (mention T sur votre carte)
-
Gestion immobilière (mention G sur votre carte)
-
Syndic de copropriété (mention S sur votre carte)
-
Prestations touristiques : concerne l'agent immobilier qui exerce de façon accessoire des activités touristiques
-
Prestations de services : concerne seulement une entreprise étrangère (hors
UE ) n'ayant pas d'établissement en France et exerçant de façon permanente
