Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE) (Formulaire 14031)

En cas de modification de la surface des locaux, de demande d'exonération ou de modification survenue au cours de la période de référence d'un élément quelconque de la précédente déclaration déposée.

Télécharger le formulaire (673.4 KB)

Ministère chargé des finances
service-public.fr
Retour en haut de page