Liquidation de la retenue à la source sur dividendes : attestation de résidence hors de France (Formulaire 12816)

Demande d'application de la convention fiscale entre la France et le pays de résidence.

Doit être accompagné, le cas échéant, du formulaire n°5002 pour la liquidation et le remboursement du prélèvement à la source sur intérêts.