Déclaration de début d'activité libérale personne physique, exercée sous le régime micro-social (hors professions réglementées) (Formulaire 13821*07)

Permet à toute personne physique (en entreprise individuelle) de déclarer une nouvelle activité libérale (qu'elle soit permanente ou occasionnelle), sous le régime micro-social ou auto-entrepreneur (hors professions réglementées).

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Ministère chargé de l'économie
service-public.fr
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