Déclaration de créance auprès des impôts (Formulaire 12486*10)

Permet à une société de demander le remboursement d'une créance fiscale à une date distincte de celle de la liquidation de l'impôt sur les sociétés ou en cas de versement, cession ou transfert de la créance.

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Ministère chargé des finances
service-public.fr
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