Impôts sur les sociétés : mise à jour de la liste des sociétés du groupe pour l'exercice suivant (Formulaire 11662*11)

Le formulaire mentionne toutes les sociétés membres du groupe au titre de l'exercice liquidé et les sociétés qui ont cessé d'être membre du groupe. A déposer auprès du service compétent en même temps que le relevé de solde par la société mère du groupe relevant de l'article 223 A du CGI.

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Ministère chargé des finances
service-public.fr
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