Location immobilière : contrat de location (bail)

Colocation : quelles sont les règles ? Qu'est-ce qu'un logement d'habitation meublé ? Quelles sont les règles d'un bail mobilité ? Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ? Habiter un logement social en colocation : à quelles conditions ? Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ? Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ? Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ? Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ? Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ? Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ? Dans quel cas signer une convention avec l'Anah ? Logement conventionné (Anah) : qu'apporte l'intermédiation locative sociale ? Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ? Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ? Concubins locataires de leur logement : quelles sont les règles ? Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ? Dans quels cas saisir la commission départementale de conciliation ? Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ? Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier dans un litige locatif ? Quelles sont les règles de location d'une place de parking (garage, box...) ? Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ? Location meublée ou vide : quelles différences ? Quels sont les différents types de location d'un logement meublé ?
service-public.fr
Retour en haut de page