Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. L'utilisation de ce " guichet unique " dématérialisé est désormais obligatoire. Le guichet remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés.
Quelles sont les entités concernées par le guichet des formalités ?
Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité, doivent utiliser le nouveau site unique des formalités :
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Entreprises individuelles ou sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole
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Entreprises ayant un siège social, un établissement principal, un établissement secondaire ou une adresse en France
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Entreprises étrangères souhaitant exercer une activité en France.
Guichet des formalités des entreprises
Attention
Les associations, syndics de copropriété, fondations et fiducies ne sont pas concernés par le guichet des formalités. Ces entités continuent de se déclarer comme auparavant.
Quelles démarches doivent être réalisées sur le guichet des formalités ?
L'utilisation du guichet des formalités des entreprises est obligatoire pour la grande majorité des formalités. Néanmoins, certaines démarches demeurent exclues du guichet pour l'instant.
Formalités réalisables sur le guichet
Les démarches suivantes doivent être réalisées sur le site du guichet des formalités des entreprises :
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Création de l'entreprise : immatriculation, déclaration de début d'activité ou déclaration des bénéficiaires effectifs
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Modifications : changement d'activité, d'adresse, de nom, du nombre d'associés, de la forme juridique, des statuts, etc.
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Cessation d'activité
Guichet des formalités des entreprises
Le dépôt des comptes annuels des sociétés peut également être effectué sur le guichet des formalités. Le dépôt en version papier auprès du greffe du tribunal de commerce est toujours possible.
À savoir
Toutes les formalités qui peuvent être réalisées sur le site du guichet des formalités sont précisées dans ce document.
Formalités exclues du guichet
Pour le moment, certaines formalités ne peuvent pas être réalisées en ligne via le guichet des formalités.
Ainsi, le format papier est maintenu pour les 2 démarches suivantes :
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Formalités relatives à la modification ou à la cessation d'activité d'une entreprise étrangère (entreprise individuelle ou société) exerçant une activité sans établissement en France et n'employant pas de personnel relevant de la sécurité sociale française : formulaire EE2-EE4
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Formalités de création d'une association immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) : formulaire M0 ASSO
À savoir
Chaque formulaire doit être transmis à l'organisme compétent (chambres consulaires, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, etc.) avec les pièces justificatives nécessaires.
Comment fonctionne le guichet des formalités des entreprises ?
Lors de sa première connexion, le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr.
Ce compte utilisateur est personnel.
À noter
Les détenteurs d'un compte " e-procédures " à l'
Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Il est possible de commencer une démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard.
Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues.
L'état d'avancement des formalités est consultable à tout moment sur le guichet, depuis le tableau de bord de l'espace personnel. En raison de l'ouverture récente du guichet, les délais de traitement des formalités peuvent être rallongés.
À noter
L'utilisation du site est gratuite, mais certaines formalités sont payantes.
Qui peut utiliser le guichet des formalités des entreprises ?
Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les démarches en ligne sur le guichet des formalités.
Guichet des formalités des entreprises
Il peut demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation.
ll peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est mis à disposition sur le site du guichet.
Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.
Quelle assistance en cas de difficulté ?
L'interlocuteur compétent dépend du problème que vous rencontrez.
En cas de difficulté technique, vous pouvez joindre INPI Direct.
Où s'adresser ?
Si vous êtes commerçant, vous pouvez contacter la chambre de commerce et d'industrie (CCI).
Où s'adresser ?
Si vous êtes artisan, vous pouvez contacter la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA).
Où s'adresser ?
Si vous êtes libéral, vous pouvez contacter l'Urssaf.
Où s'adresser ?
Si vous êtes agriculteur, vous pouvez contacter la chambre d'agriculture.
Où s'adresser ?
